Conditions générales d’utilisation type pour les Banques de ressources

L1. Préambule

1. Le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche a pris l’initiative, pour permettre aux enseignants de développer des apprentissages à l’aide du numérique avec leurs élèves, de leur rendre accessibles des ressources et services mis à disposition par Sejer sous la marque Nathan conformément à une commande publique.

2. Sejer sous la marque Nathan et le ministère ont déterminé d’un commun accord les conditions, modalités et droits des utilisateurs de la plateforme dans les présentes conditions d’utilisation.

3. Les ressources et services rendus accessibles par la plateforme permettront aux enseignants de composer, compléter et enrichir leurs séquences de cours et pour faciliter les apprentissages des élèves, de disposer de ressources complémentaires aux manuels pour contribuer à la mise en œuvre des nouveaux programmes.

4. Les ressources accessibles comprennent des contenus (textes, vidéos, audios et activités interactives, etc.) et des services numériques innovants associés à ces contenus, notamment de personnalisation.

5.L’utilisateur déclare :

2. Définitions

6. Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :

3. Objet

7. Les présentes ont pour objet de fixer les conditions d’utilisation par l’utilisateur de la plateforme de ressources numériques et services associés.

4. Opposabilité

8.Les présentes conditions sont opposables à l’utilisateur dès leur acceptation lors de la création de son compte sur la plateforme.

9. Les présentes conditions générales sont acceptées par l’utilisateur lors de la création par ses soins de son compte. Ce dernier reconnaît et accepte que son engagement ne nécessite pas de signature manuscrite ou électronique : l’acceptation des présentes conditions générales est mise en œuvre par le mécanisme de la case à cocher.

10.Dans tous les cas, à la date de la première utilisation de la plateforme, les conditions d’utilisation sont réputées lues et acceptées sans réserve.

11.L’utilisateur est informé des nouvelles conditions d’utilisation par tout moyen lui permettant d’en prendre connaissance et de les accepter.

12.Tout usage de la plateforme après les modifications des conditions d’utilisation vaut acceptation par l’utilisateur des nouvelles conditions d’utilisation.

4.Durée

13.L’utilisateur accèdera à la plateforme tant qu’il ne supprimera pas son compte.

14. Le compte de l’utilisateur est créé pour une durée d’une année scolaire et se renouvelle automatiquement d’année scolaire en année scolaire sauf suppression du compte.

15. A tout moment, l’enseignant peut décider de la fermeture de son compte sur la plateforme en envoyant un mel à deploiement-brne@sejer.fr.

16. La suppression du compte est définitive. Elle peut entrainer la suppression des ressources numériques qui étaient sauvegardées dans l’espace de l’utilisateur ainsi que les résultats des différentes séquences, exercices, parcours de ses élèves relevant de ce seul utilisateur qui y étaient sauvegardées.

17. Néanmoins, en cas d’inactivité définie comme une absence de connexion pendant 1 an, son compte pourra être supprimé.

18. En tout état de cause, l’utilisateur est informé que la durée de l’accès à la plateforme dépend de la durée du marché conclu par le Ministère avec les éditeurs de ressources et services associés numériques, à savoir pour une durée initiale de 3 ans renouvelable par période de 12 mois. En conséquence, l’utilisateur reconnaît n’avoir aucun droit au maintien de l’accès à la fin de l’une ou l’autre de ces échéances.

5. Accès à la plateforme

19. L’accès à la plateforme est réservé à l’utilisateur qui donne, si nécessaire, accès aux élèves, s’il est enseignant.

5.1 Accès utilisateur

5.1.1 Création d’un compte utilisateur

20. L’accès à la plateforme par l’utilisateur passe par la création d’un compte.

21. Le premier accès se fait en renseignant l’adresse mél académique de l’utilisateur et éventuellement le numéro UAI de l’établissement auquel il est rattaché. La plateforme génère alors un mel d’activation de compte à l’utilisateur qui saisira un mot de passe.

5.2 Accès élèves

22. L’utilisateur peut donner un droit d’accès aux élèves qui ne peuvent pas s’inscrire de leur propre initiative à la plateforme.

5.2.1 Si la plateforme propose un « système de pseudonyme »

23. Lorsque l’utilisateur donne accès à la plateforme à un élève, un groupe d’élèves ou une classe, il doit s’assurer que le pseudonyme qu’il créé ou proposé par la plateforme ne reprend d’aucune manière de manière directe ou indirecte l’identité de l’élève. L’utilisateur est seul responsable de la création des groupes d’élèves, de classes.

5.2.2 Si la plateforme propose un système de « session temporaire »

24. Lorsqu’un utilisateur souhaite permettre à un élève, à un groupe d’élèves ou une classe d’accéder aux ressources de la plateforme par une session temporaire, l’utilisateur attribue un code alphanumérique généré automatiquement par la plateforme par élève, groupe d’élèves ou classe.

25. Ce code alphanumérique ne reprend aucunement de manière directe ou indirecte l’identité de l’élève.

26. L’utilisateur décide de la durée de la session temporaire.

27. En tout état de cause, l’utilisateur doit décider d’une durée en relation avec les finalités pédagogiques.

28. A la fermeture de la session temporaire, les ressources utilisées ne pourront plus être accédées par les élèves ayant bénéficié de la session temporaire.

29. En revanche, l’utilisateur pourra retrouver dans son espace dédié les résultats de l’utilisation des ressources numériques exploitées par ses élèves pendant la session temporaire.

6. Mot de passe

30. Le mot de passe de l’utilisateur est strictement personnel et confidentiel.

31. L’utilisateur est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son mot de passe et des autres données confidentielles associées. L’utilisateur s’engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité.

32. Toute utilisation d’un mot de passe fait présumer de manière irréfragable une utilisation de la plateforme par l’utilisateur.

33. En cas de perte ou de vol du mot de passe le concernant ou s’il se rend compte ou suspecte un usage frauduleux de son mot de passe, l’utilisateur devra le signaler via la rubrique contact de la plateforme.

34. A compter de la réception de cette notification, il sera procédé dans un délai raisonnable à la désactivation du compte.

35. A cet effet, il lui est recommandé :

36.L’utilisateur doit se déconnecter de sa session et fermer la fenêtre de son navigateur à l’issue de ses démarches sur son compte pour éviter que d ‘autres utilisateurs n’accèdent à ses informations personnelles. L’utilisateur doit être particulièrement prudent lorsqu’il accède à son compte en wi-fi ou partage de connexion.

7. Accessibilité de la plateforme

37.La plateforme est normalement accessible 24/24 heures, 7/7 jours sous réserve des opérations de maintenance ou de difficultés et contraintes techniques.

38.L’utilisateur est informé que les ressources et services associés numériques accessibles via la plateforme peuvent être modifiés ou supprimés sans préavis notamment par les éditeurs desdits ressources ou services associés numériques.

8. Données à caractère personnel

8.1 Traitement de données à caractère personnel

39. L’utilisateur et les élèves sont informés que le Ministère, en tant que responsable de traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel concernant l’utilisateur et les élèves afin de leur permettre d’accéder à la plateforme, de bénéficier de l’ensemble des ressources et services associés numériques et assurer la traçabilité, établir des statistiques et réaliser des reporting concernant l’utilisation de la plateforme.

40. Les données traitées sont nécessaires à la création par l’utilisateur d’un compte pour pouvoir bénéficier des ressources et services associés numériques accessibles sur la plateforme et donner accès aux élèves à cette dernière.

41. Elles sont obligatoires, à défaut, l’utilisateur et ses élèves le cas échéant ne pourraient pas utiliser la plateforme et accéder aux ressources et services associés numériques.

42. Ces données sont destinées aux personnes habilitées du Ministère et de son partenaire Sejer sous la marque Nathan lui mettant à disposition la plateforme et, le cas échéant à ses prestataires.

43. Le partenaire n’accède à ces informations qu’aux seules fins d’exécution des prestations qu’il réalise pour le compte et sur instruction du Ministère, en tant que sous-traitant ainsi que pour permettre l’accès aux ressources et services qu’il met à disposition dans ce cadre, conformément au marché qui le lie au Ministère.

44. Les données personnelles utilisateurs sont conservées pour la durée de validité du compte utilisateur. Lors de la fermeture du compte, l’intégralité des données sera supprimée.

45. L’utilisateur dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition pour motifs légitimes relativement à l’ensemble des données le concernant.

46. Ces droits s’exercent auprès du référent académique qui assure le niveau 1 de l’assistance utilisateur par mel professionnel ou par courrier postal accompagné de la copie d’un titre d’identité signé.

47. L’utilisateur dispose également d’un droit de réclamation auprès de l’autorité nationale de protection des données.

8.2 Cookies

48. Sur la plateforme des cookies sont utilisés. Pour en savoir plus, il est renvoyé à l a politique cookies accessible sur la plateforme.

9. Propriété intellectuelle

9.1 Propriété intellectuelle sur les éléments de la plateforme

49. Le contenu de la plateforme, la structure générale ainsi que les logiciels, ressources numériques, textes, images animées ou non, photographies, le savoir-faire et tous les autres éléments composant la plateforme sont la propriété exclusive de Sejer sous la marque Nathan qui ont concédé des droits sur ces éléments au ministère pour permettre l’accès aux ressources et services associés numérique via la plateforme.

50. Les présentes conditions générales n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droit de propriété intellectuelle sur ces éléments au profit de l’utilisateur mais définissent les conditions et modalités dans lesquelles l’utilisateur peut exploiter les ressources et services associés numériques.

51. Toute utilisation, totale ou partielle d’un de ces éléments, sans autorisation, en dehors des présentes conditions est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

52.En conséquence, l’utilisateur s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de Sejer sous la marque Nathan sur les ressources et services associés numériques et s’engage à respecter les présentes.

53. L’utilisateur peut dans le cadre de l’accès à la plateforme et selon les fonctionnalités de celle-ci notamment :

54. L’utilisateur reconnaît que chaque ressource numérique peut selon les cas lui permettre de réaliser tout ou partie des actions précédentes. Les limites éventuelles d’usage de quelle que nature que ce soit sont indiquées dans les ressources et services associés numériques.

55. L’utilisateur reconnait et accepte que l’accès à la plateforme qui lui est accordé et les droits qui lui sont concédés d’utiliser les ressources et services associés numériques le sont dans le cadre d’un usage uniquement pédagogique et éducatif.

56. L’utilisateur s’interdit d’utiliser à des fins commerciales les ressources et services associés numériques.

57. Sauf lorsque cette possibilité lui est ouverte sur la plateforme, l’utilisateur s’engage à ne pas exploiter de quelque manière que ce soit les ressources numériques en dehors de la Plateforme et respecter les limites techniques existantes liées à chaque ressource.

58. L’utilisateur s’engage à respecter et conserver les mentions des noms des éditeurs/auteurs ou leurs ayants sur les ressources numériques accessibles via la plateforme et à n’intégrer dans celle-ci que des éléments, documents, contenus sur lesquels il s’est assuré disposer des droits pour le faire. Il s’engage à vérifier qu’il dispose des droits nécessaires sur les éléments, documents, contenus qu’il intègre dans la plateforme.

59. Les ressources numériques pouvant évoluer sur la plateforme, l’utilisateur se doit -en particulier lorsqu’il les a téléchargées précédemment- veiller à leurs éventuelles mises à jour.

9.2 Les services associés aux ressources numériques

60. L’utilisateur dispose de la faculté en ligne selon leur disponibilité notamment de :

61. Par ailleurs, les élèves peuvent lorsque la fonction est disponible et que l’accès leur est rendu disponible par l’utilisateur :

9.3 Propriété intellectuelle de l’utilisateur et des élèves

62. Les droits sur les contenus créés à partir des ressources et des services associés sur la plateforme numérique appartiennent aux utilisateurs sous réserve des droits des tiers.

10. Responsabilité de l’utilisateur

63. L’utilisateur s’engage à n’utiliser les services de la plateforme ainsi que l’ensemble des informations auxquelles il pourra avoir accès uniquement dans le cadre pédagogique et à l’exclusion de tout usage commercial.

64. Il s’engage à ne pas perturber l’usage que pourraient faire les autres utilisateurs de la présente plateforme, de ne pas accéder aux comptes d’utilisateurs tiers et de ne pas accéder à des parties de la plateforme dont l’accès est réservé.

65. L’utilisateur s’engage notamment à s’interdire de créer, intégrer des contenus, éléments, parcours, séquences :

66. L’utilisateur garantit également que les contenus, éléments, parcours, séquences qu’il intègre, créée dans la plateforme : - ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle des tiers, à une enseigne, une dénomination sociale, un nom de domaine ; - ne portent pas atteinte à des droits de la personnalité, à la vie privée des personnes et/ou aux droits de celles-ci sur leur image et/ou à la propriété des biens et/ou aux dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel des tiers.

67. Lorsque sur la plateforme, un forum de discussion est disponible, l’utilisateur s’engage à adopter le même comportement et s’interdit tout comportement contraire aux règles susvisées.

68. Il est informé que le forum est modéré, c’est-à-dire que tous les messages sont lus avant et/ou après leur publication.

69. Un délai de quelques heures à plusieurs jours peut s’écouler avant qu’un message ne soit rendu public.

70. Un modérateur s’assure que la contribution porte bien sur le thème de débat traité dans le forum, respecte les lois et règlements en vigueur et qu’elle permet un débat constructif.

71. Il se réserve notamment la possibilité de refuser la publication des messages redondants, de nature publicitaire ou promotionnelle, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, violents, racistes, révisionnistes, faisant l’apologie des crimes de guerre, injurieux ou grossiers, contraires aux droits d’auteur ou droits voisins, au droit applicable aux bases de données, au droit des marques, au droit à l’image, au droit au respect de la vie privée ou qui enfreindraient toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur.

72. Tout message publié demeure néanmoins sous la responsabilité de son auteur. L’ensemble de ces conditions s’applique également aux élèves.

11. Résiliation

73. En cas de manquement aux obligations des présentes conditions par l’utilisateur, le Ministère et/ou Sejer sous la marque Nathan se réserve le droit, huit jours après l’envoi au membre d’un courrier lui demandant de se conformer aux présentes conditions d’utilisation, de suspendre à l’accès à la plateforme.

74. Sejer sous la marque Nathan, sur demande du ministère, pourra fermer le compte de manière immédiate et sans préavis en cas d’usage frauduleux et de mise en cause de sa responsabilité.

12. Loi applicable

75. Le présent contrat est régi par la loi française.

76. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.